Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 · Article

Article 34

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604407
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 34 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 349 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 349

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