Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000025604409

Texte parentLEGITEXT000025603982

Référencearticle 35 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 40 du présent chapitre.

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