Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025604412
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 36 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 16 B-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
4. 3° Les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R16 B-1
Aller plus loin
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