Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000025604057
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 41 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 susvisé, les mots : « au délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée » sont remplacés par les mots : « aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993 : art. 1
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