Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000025604060
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 42 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 : art. 2
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