Arrêté du 28 mars 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 2012.

TexteArrêté du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025622721
Texte parentLEGITEXT000025622713
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2012 (version du 2 avril 2012)Légifrance →

1. Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,29 % à l'exception des régions dans lesquelles se trouvent des établissements accueillant des patients en soins sans consentement, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, qui bénéficient d'un taux majoré.

2. Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé comme suit :



PSYCHIATRIE

Alsace

0,29 %

Aquitaine

0,29 %

Auvergne

0,29 %

Basse-Normandie

0,29 %

Bourgogne

0,29 %

Bretagne

0,29 %

Centre

0,29 %

Champagne-Ardenne

0,29 %

Corse

0,64%

Franche-Comté

0,29 %

Haute-Normandie

0,29 %

Ile-de-France

0,35%

Languedoc-Roussillon

0,29 %

Limousin

0,29 %

Lorraine

0,29 %

Midi-Pyrénées

0,35%

Nord - Pas-de-Calais

0,29 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,29 %

Pays de la Loire

0,29 %

Picardie

0,29 %

Poitou-Charentes

0,29 %

Rhône-Alpes

0,29 %

Guadeloupe

0,29 %

Guyane

0,29 %

Martinique

0,29 %

La Réunion

0,29 %

France entière

0,31 %

Aller plus loin

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