1. Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Arrêté du 22 mars 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2012 au 2 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025623490
Texte parentLEGITEXT000025623483
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