1. Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'information géographique et forestière et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comité techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 22 mars 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2012 au 2 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025623494
Texte parentLEGITEXT000025623483
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