1. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2012 au 2 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025623496
Texte parentLEGITEXT000025623483
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