1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 15 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2012.
TexteArrêté du 15 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025623857
Texte parentLEGITEXT000025623849
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