Texte publié au Journal officiel
1. L'article 93 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ;
4. « 3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
5. « 4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1. » ;
6. 2° Après le troisième alinéa (4°), devenu cinquième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7. « 5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; » ;
8. 3° Le 3° devient le 6° ;
9. 4° Le 4° devient le 7° ;
10. 5° Le 5° devient le 8° ;
11. 6° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3°, 4°, 5° et 6° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 93