Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-441 du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025627655
Texte parentLEGITEXT000025627634
Référencearticle 5 du décret n°2012-441 du 3 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 97, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
2. « Art. 97-1. - Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 97-1
Aller plus loin
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