Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-441 du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025627647
Texte parentLEGITEXT000025627634
Référencearticle 6 du décret n°2012-441 du 3 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 98 est ainsi modifié:
2. 1° Les huitième (7°) et neuvième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Le 8° devient le 7° ;
4. 3° Il est complété par les dispositions suivantes :
5. « 8° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;
6. « Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 98
Aller plus loin
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