Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-441 du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025627657
Texte parentLEGITEXT000025627634
Référencearticle 7 du décret n°2012-441 du 3 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 98, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
2. « Art. 98-1. - Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
3. « Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
4. « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 98-1
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