Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.

TexteDécret n°2012-441 du 3 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025627649

Texte parentLEGITEXT000025627634

Référencearticle 8 du décret n°2012-441 du 3 avril 2012 (version du 5 avril 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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