Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.

TexteDécret n°2012-441 du 3 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025627651

Texte parentLEGITEXT000025627634

Référencearticle 9 du décret n°2012-441 du 3 avril 2012 (version du 5 avril 2012)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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