Arrêté du 26 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.

TexteArrêté du 26 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025627909
Texte parentLEGITEXT000025627901
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mars 2012 (version du 5 avril 2012)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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