1. Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
Décret n°2012-447 du 2 avril 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2012 au 13 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-447 du 2 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025628648
Texte parentLEGITEXT000025628642
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