1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025629337
Texte parentLEGITEXT000025629328
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