1. En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.
Arrêté du 22 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025629403
Texte parentLEGITEXT000025629397
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