1. En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
Arrêté du 22 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025629404
Texte parentLEGITEXT000025629397
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