Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2012 (version du 5 avril 2012)Légifrance →
1. En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
MONTANT DE LA PRIME (en euros)
Inférieure ou égale à 20 km
12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
13 000
Supérieure ou égale à 40 km
15 000
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