Arrêté du 29 mars 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.

TexteArrêté du 29 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025631678

Texte parentLEGITEXT000025631626

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 mars 2012 (version du 6 avril 2012)Légifrance →

1. L'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

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