1. Les autorisations individuelles délivrées conformément à l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'au prochain renouvellement de l'attestation émise par une société de classification reconnue conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.
TexteArrêté du 29 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025631682
Texte parentLEGITEXT000025631626
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