1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 16 mars 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2012 au 1er février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632013
Texte parentLEGITEXT000025631992
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