1. Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 février 2005 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.
TexteArrêté du 26 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632079
Texte parentLEGITEXT000025632052
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