1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes visées par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Arrêté du 3 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.
TexteArrêté du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632754
Texte parentLEGITEXT000025632747
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