Arrêté du 3 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.

TexteArrêté du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632755
Texte parentLEGITEXT000025632747
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 avril 2012 (version du 6 avril 2012)Légifrance →

1. La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui font l'objet d'un déplacement dans cette chambre régionale des comptes de regroupement ou d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes ou territoriale des comptes, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013.

2. Elle peut également être versée aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes, pendant la période prévue au premier alinéa.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025632755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.