Arrêté du 3 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.

TexteArrêté du 3 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025632758

Texte parentLEGITEXT000025632747

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 2012 (version du 6 avril 2012)Légifrance →

1. En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

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