1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 9 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.
TexteArrêté du 9 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632774
Texte parentLEGITEXT000025632762
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