Arrêté du 30 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.

TexteArrêté du 30 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025632824

Texte parentLEGITEXT000025632818

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2012 (version du 6 avril 2012)Légifrance →

1. Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 12556,67 €.

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