1. Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632826
Texte parentLEGITEXT000025632818
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.