Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « état civil », sont ajoutés les mots : « et nationalité » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― état civil et nationalité du représentant de la personne morale » ;
4. 3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « et déclaration » sont remplacés par les mots : «, déclaration et enregistrement » ;
5. 4° Au troisième alinéa du 3°, après les mots : « récépissé de déclaration », sont insérés les mots : « ou d'enregistrement » ;
6. 5° Après le quatrième alinéa du 3°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― qualité du demandeur » ;
7. 6° Au premier alinéa du 4°, après les mots : « ou d'un récépissé de déclaration », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement d'acquisition et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 novembre 2007 : art. 3