Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « être destinataires des » sont remplacés par les mots : « accéder aux » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et direction des systèmes d'information et de communication » sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître » ;
5. 4° Aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « dans le cadre de leurs attributions légales, » sont supprimés ;
6. 5° Au sixième alinéa, après les mots : « le commandant du groupement de gendarmerie départementale », sont insérés les mots : «, par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 novembre 2007 : art. 5