Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025639084
Texte parentLEGITEXT000025639072
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 1er, les mots : «, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale) » sont remplacés par les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » ;
2. 2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « ― les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 novembre 2007 : art. 1, art. 5
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