1. Les organisations représentatives d'employeurs et de gens de mer en activité citées à l'article 1er et à l'article 2 ainsi que les associations et pensionnés cités à l'article 3 et 4 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
Arrêté du 19 mars 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 avril 2012.
TexteArrêté du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025640100
Texte parentLEGITEXT000025640094
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