Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2012 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
2. Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I.
3. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
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