Arrêté du 26 mars 2012 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 7 avril 2012.

TexteArrêté du 26 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Rejets
  1. Chapitre III : La ressource en eau
  2. Section 2 : Rejets
IdentifiantLEGIARTI000025640413
Texte parentLEGITEXT000025640326
Référencearticle 36 de l'arrêté du 26 mars 2012 (version du 7 avril 2012)Légifrance →

1. Interdiction des rejets dans une nappe.

2. Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit.

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