RattachementChapitre VII : Surveillance des émissions
IdentifiantLEGIARTI000025640378
Texte parentLEGITEXT000025640326
Référencearticle 47 de l'arrêté du 26 mars 2012 (version du 7 avril 2012)Légifrance →
1. Contrôle par l'inspection des installations classées.
2. L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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