1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 7 avril 2012.
TexteArrêté du 26 mars 2012
RattachementChapitre VIII : Exécution
IdentifiantLEGIARTI000025640379
Texte parentLEGITEXT000025640326
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