1. Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.
Décret n°2012-459 du 6 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2012.
TexteDécret n°2012-459 du 6 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025642521
Texte parentLEGITEXT000025642505
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