Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-459 du 6 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025642523
Texte parentLEGITEXT000025642505
Référencearticle 2 du décret n°2012-459 du 6 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou suppléant pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 : art. 5
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