Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-459 du 6 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025642527
Texte parentLEGITEXT000025642505
Référencearticle 4 du décret n°2012-459 du 6 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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