Décret n°2012-458 du 5 avril 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 avril 2012.

TexteDécret n°2012-458 du 5 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025646208

Texte parentLEGITEXT000025646193

Référencearticle 10 du décret n°2012-458 du 5 avril 2012 (version du 8 avril 2012)Légifrance →

1. Le comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

2. Il établit son règlement intérieur.

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