1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-458 du 5 avril 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 avril 2012.
TexteDécret n°2012-458 du 5 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025646210
Texte parentLEGITEXT000025646193
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