1. En vue de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 6, le ministre chargé de l'aviation civile transmet au président du comité :
2. ― le compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public établi par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé comprenant :
3. ― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53 du même cahier des charges ;
4. ― le bilan des investissements réalisés ;
5. ― les hypothèses d'évolution du trafic ;
6. ― le programme prévisionnel des investissements pour les cinq ans à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ;
7. ― une présentation des actions engagées pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ;
8. ― le compte de résultat et le bilan financier de l'année écoulée établis par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
9. ― les données relatives au trafic établies par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
10. ― les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.