1. Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 19, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé.
Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 · Article
Article 20
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1643 du 24 décembre 2009
RattachementCHAPITRE III : REGIME DES BIENS ET DES COLLECTIONS
IdentifiantLEGIARTI000021539014
Texte parentLEGITEXT000025667956
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