Article abrogation programmée, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1643 du 24 décembre 2009
RattachementCHAPITRE III : REGIME DES BIENS ET DES COLLECTIONS
IdentifiantLEGIARTI000025667946
Texte parentLEGITEXT000025667956
Référencearticle 21 du décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. L'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges décide des attributions gratuites de ses productions, à la demande :
2. ― du Président de la République, pour l'aménagement et l'office des résidences présidentielles, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
3. ― du Premier ministre, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
4. ― du ministre chargé de la culture, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles.
5. Le directeur général peut attribuer des productions de l'établissement à des personnes privées, dans le respect du caractère exceptionnel et d'intérêt général de la politique fixée par le conseil d'administration en application du 13° de l'article 10. Ces attributions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
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