Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 · Article

Article 23

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1643 du 24 décembre 2009

RattachementCHAPITRE IV : REGIME FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000026635161

Texte parentLEGITEXT000025667956

Référencearticle 23 du décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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