Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 · Article

Article 35

Article abrogation programmée, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1643 du 24 décembre 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022806566

Texte parentLEGITEXT000025667956

Référencearticle 35 du décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

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